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Voirie de Saint Germain en Laye

Conditions générales d’utilisation du Site

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent la distribution de droits de stationnement résident sur voirie de la ville de Saint-Germain-en-Laye. La Ville en a confié la gestion par prestation à Vinci Park Services, renommé Indigo à compter du 4 novembre 2015 (ci-après dénommé le "Prestataire").

Article 1 - Définitions

1.1 Définitions

Usager : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité d’effectuer une demande de droit de stationnement résident via le Site.

Demande de Droit : Action via le Site de demander l’obtention d’un droit de stationnement.

Droit : Elément dématérialisé, délivré via le Prestataire, justifiant la qualité d’ayant droit permettant aux résidents et pour une zone et une période déterminée, d’acheter un abonnement à tarif préférentiel pour stationner sur la voirie de Saint-Germain-en-Laye.
Il est délivré un droit par foyer fiscal maximum.
Pour bénéficier du droit de stationnement Résident, l'Usager doit transmettre les justificatifs nécessaires :
- Un justificatif de domicile (quittance de loyer, quittance EDF ou GDF, facture téléphonique) de moins de 3 mois
- Le certificat d’immatriculation, au même nom et à la même adresse
- Une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
- La taxe foncière pour les cartes grises dont l’adresse est hors St Germain en Laye.
- Pour les véhicules de société, une attestation employeur est demandée

Site : site web voirie.vincipark.com, édité par la Société Extenso Partner, sur lequel l’Usager peut effectuer sa Demande de Droit de stationnement résident.
Le Prestataire : désigne Vinci Park Services pour la gestion du stationnement payant sur voirie et agissant pour les attributions qui lui sont propres dans le cadre de la délivrance des Droits de stationnement.

1.2 Champ d’application

La Demande de Droit est réservée aux Usagers ayant accepté sans réserves les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur Demande de Droit; toute Demande de Droit entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Demandes de Droit passées préalablement à ces modifications.

Il est donc impératif que l’Usager consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Demande de Droit.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 15/09/2015.


Article 2 – Utilisation du site

2.1 Capacité

Pour procéder à une Demande de Droit sur le Site, l’Usager doit, s’il est une personne physique agissant en son nom propre, être majeur, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par Saint Germain en Laye, à tout moment, de l’accès aux Demandes de Droit, sans préjudice de toute poursuite devant les juridictions compétentes.

2.2 Conditions d’inscription au site

L’utilisation du Site est réservée aux Usagers qui se sont enregistrés en créant un Compte Personnel sur le Site.

a) Création du compte personnel
Pour créer un compte personnel permettant d’accéder à la Demande de Droit en ligne, l’Usager doit remplir le formulaire d’inscription accessible sur le Site en cliquant sur « Créez un compte » proposé durant la phase de Demande en ligne.

L’Usager s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. A défaut, La Ville de Saint-Germain-en-Laye et/ou son prestataire Vinci Park Services se réservent la possibilité de procéder à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur dans les conditions définies à l’article 2.2.c des présentes Conditions générales.

En cas d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son « compte personnel », l’Usager doit se connecter sur le Site à son compte personnel pour effectuer les corrections nécessaires.

Pour la création de son compte personnel, l’Usager doit renseigner une adresse de courrier électronique valide, qui sera utilisée comme identifiant, et un code confidentiel.

Les identifiants et le code confidentiel ainsi créés ou communiqués sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l'Usager s’engage à ne pas les divulguer à quiconque de quelque manière que ce soit. L’Usager est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte personnel, même à son insu.

En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son code confidentiel par un tiers, l’Usager s’engage à en avertir sans délai le contact indiqué dans le lien « nous contacter » qui se trouve dans la partie inférieure de chaque page du Site


b) Responsabilité

L’Usager est responsable de l’utilisation de son compte personnel. Toute connexion, Demande de Droit ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Usager et sous son entière responsabilité.

c) Suppression du compte personnel

En cas de manquement par l’Usager aux présentes Conditions Générales, la Ville de Saint-Germain-en-Laye et/ou son prestataire Vinci Park Services se réservent le droit de procéder à la suppression du compte personnel de l’Usager, unilatéralement et sans indemnité.

L’Usager peut à tout moment, sur simple demande par courrier postal ou électronique, demander la suppression de son compte stocké sur le Site. La demande doit être adressée au contact indiqué dans le lien « nous contacter » qui se trouve dans la partie inférieure de chaque page du Site.

La suppression effective pourra prendre quelques jours. L’Usager devra prendre soin de télécharger préalablement sur son propre ordinateur les Droits encore valides, dans le cas où une réimpression s’avérerait nécessaire.

La suppression du compte utilisateur n’annule en aucun cas les Droits préalablement validés.


2.3 Demande de Droit - Annulation

L’Usager qui souhaite Demander un Droit de stationnement résident doit obligatoirement, lors de la souscription, avoir créé un compte personnel sur le Site lui permettant par la suite de consulter ses données.

Les différentes étapes d’une Commande sont détaillées sur le Site au cours du processus de Commande.

La validation de la Demande de Droit ne peut se faire que si l’Usager accepte les présentes Conditions Générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions, en cliquant sur la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales ».

La validation de la Demande de Droit constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la Demande de Droit par l’Usager.

Un courrier électronique de confirmation de la Demande de Droit est transmis à l'Usager à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de souscription.

Le Prestataire Vinci Park Services invite l’Usager à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de Demande de Droit, l’attribution du Droit et ce, à titre de preuve si besoin était.

Il est de la responsabilité de l’Usager de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa Demande de Droit sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de son Droit. Dans l’hypothèse où l’Usager ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le service clients sur le Site, rubrique « nous contacter ».

Article 3 – Description du Droit

3.1 Caractéristiques du Droit

Les Droits sont uniquement délivrés sous la forme d'un fichier informatique au format électronique. Le Droit est dématérialisé, il n’est pas nécessaire de l’imprimer pour l’apposer sur le pare-brise.
Le droit est valable pour une durée d’un an à compter de la date d’attribution de ce Droit.

Le Droit est personnel, ne vaut que pour un véhicule identifié, une durée et un périmètre géographique déterminés lors de la Demande de Droit, et en toute circonstance non cessible, non échangeable.
Ainsi, le droit de stationnement Alsace permet le stationnement des résidents du secteur Alsace, sur le périmètre Alsace ;
le droit de stationnement Gambetta permet le stationnement des résidents du secteur Gambetta, sur le périmètre Gambetta ;
le droit de stationnement Centre-Ville permet le stationnement des résidents du secteur Centre-Ville, sur les périmètres Alsace et Gambetta.
Le Droit permet l’obtention d’un tarif préférentiel, mais ne constitue pas un abonnement. Après avoir obtenu son Droit, l’Usager devra se connecter sur le site OPnGO.com pour souscrire un abonnement.
Le Droit attribué est rattaché à un véhicule (un certificat d’immatriculation), et ne peut en aucun cas permettre la prise d’un abonnement résident pour un autre véhicule.

3.2 Changement de véhicule

En cas de changement de véhicule pendant le cours de validité d’un Droit, l’Usager qui souhaite continuer à bénéficier des conditions convenues pour ce Droit de stationnement doit demander un nouveau Droit sur lequel sera inscrit le nouveau numéro d’immatriculation du nouveau véhicule.

Article 4 – Responsabilités et garanties

4.1 Pour l’utilisation du Site

La Ville de Saint-Germain-en-Laye et Vinci Park Services ne garantissent pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés.

La Ville de Saint-Germain-en-Laye et Vinci Park Services ne sont en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, la Ville de Saint-Germain-en-Laye et Vinci Park Services ne seront responsables de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site. Enfin, la Ville de Saint-Germain-en-Laye et Vinci Park Services ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elles renvoient par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'Usager, la Ville de Saint-Germain-en-Laye et Vinci Park Services ne sont en aucun cas responsables de leur contenu.

L’Usager déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

4.2. Pour la Demande de Droit
La Demande de Droit ne constitue en aucun cas un droit de réservation et ne donne lieu à aucune garantie de place disponible sur la voirie publique.

Pour être valide, le Droit doit avoir été validé par Vinci Park Services. Un e-mail est envoyé à l’Usager pour l’en informer.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye et Vinci Park Services s'assureront du bon déroulement de la Demande de Droit convenue avec l’Usager. Cependant, ils ne sauraient en aucun cas voir leurs responsabilités engagées pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de la Demande de Droit, qui serait imputable soit à l’Usager, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger, soit à un cas de force majeure.

4.3. Pour l’attribution du Droit

Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, la Ville de Saint-Germain-en-Laye et Vinci Park Services ne pourront être tenus responsables des anomalies pouvant survenir en cours de Demande de Droit imputables soit à l’Usager, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou par un prestataire tiers).


Article 5 – Archivage et preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Ville de Saint-Germain-en-Laye et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Demandes de Droit et des échanges intervenus entre les Parties.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye et/ou ses prestataires archivent les Demandes de Droit et Droits attribués sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant la période d’attribution du Droit et les rend disponibles sur le Site pendant un an à compter de leur émission.

Les Droits attribués sont sauvegardés et conservés en format électronique sur le Site pendant une durée couvrant au minimum la durée de validité du Droit.

Article 6 – Informations et Réclamations

Toute demande d'informations, de précisions, de suivi de Demande de Droit et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site, rubrique « nous contacter ».


Article 7 – Propriété intellectuelle

L’accès au Site ne confère à l’Usager aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.

Les images, textes, programmes et autres composants du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse de la Ville de Saint-Germain-en-Laye et Vinci Park Services, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Vinci Park Services. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de la Ville de Saint-Germain-en-Laye et Vinci Park Services.

L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d'accéder à certains services est régie par les termes de la licence l'accompagnant. L’Usager s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il est conféré à l’Usager un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement accéder aux services qui rendent l'utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, l’Usager s’engage à respecter cette condition.

Article 8 – Données à caractère personnel

La Ville de Saint-Germain-en-Laye et Vinci Park Services s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée.

Les données personnelles communiquées par l’Usager à l’occasion de la création de son compte personnel sont nécessaires à l’ouverture de son compte personnel et à la souscription aux Services. Ces données personnelles sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de gestion de ce compte personnel.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Usager bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. L’Usager peut exercer ce droit sur le Site, rubrique « nous contacter ».

Le traitement automatisé d’informations à caractère nominatif relatives aux Usagers, y compris la gestion des adresses électroniques des Usagers utilisant le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL par le Prestataire.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1 Honnêté de l’Usager
L’Usager qui souscrirait un abonnement résident via le site OPnGO, sans avoir préalablement obtenu le Droit de stationnement résident pour le véhicule correspondant, ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement de la somme versée au Trésor Public. Toutes les sommes versées sont acquises et non remboursables.

9.2 Force majeure

la Ville de Saint-Germain-en-Laye et Vinci Park Services ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

9.3 Loi applicable – attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige concernant la formation, l’interprétation et l’exécution de leur relation contractuelle, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.
En cas de non-résolution du litige à l'amiable dans le mois qui suit la notification du litige par l’une des Parties à l’autre, celles-ci soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux compétents.